Retour à la section

Titre V

RÉGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article suivant

Article 11

Interdiction des activités d'exploitation forestière en réserve

JORF n°0104 du 4 mai 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités industrielles et commerciales dans la réserve

Résumé Pas d'activités industrielles ou commerciales dans la réserve, sauf autorisation spéciale pour certaines activités.

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite sur tout le territoire de la réserve. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux activités liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée après avis du comité consultatif de la réserve.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite sur tout le territoire de la réserve. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux activités liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée après avis du comité consultatif de la réserve.