Une entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci. La demande de subvention est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
3° Une déclaration des aides de minimis ;
4° Une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée ;
6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
7° Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise à compter de la réception de la demande et instruit sa recevabilité.
Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er est déclaré irrecevable.

Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à cette dernière la décision d'attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.
Si la demande n'est pas éligible, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de celle-ci, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture du bien, certifiée acquittée par le vendeur du bien.

Si le projet d'investissement est réalisé et justifié en conformité avec les caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide. Si l'aide dépasse 23 000 €, une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise est signée préalablement au versement de l'aide.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.