Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 (Aides aux investissements industriels en France)Aides aux investissements industriels en FranceLes entreprises peuvent obtenir des aides pour leurs investissements industriels en France, sous certaines conditions et selon des modalités précises de demande et de versement. relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ;
Vu le régime-cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 ;
Vu le régime-cadre temporaire n° SA.56985 relatif au soutien des entreprises dans la crise du covid-19,
Décrète :