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Décret n°2021-526 du 29 avril 2021

relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le registre des accidents du travail

Résumé. Un décret de 2021 modifie les règles sur le registre des accidents du travail, permettant aux contrôleurs de signaler directement les erreurs aux employeurs et imposant à ces derniers de conserver et déclarer les accidents tant que des manquements persistent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 441-4 (Déclaration simplifiée des petits accidents de travail) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-26 (Déclaration des accidents du travail dans les professions agricoles) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021,

Décrète :

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Notification directe des erreurs de registre par les contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs peuvent désormais signaler directement aux employeurs les erreurs dans le registre des accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le registre des accidents du travail

Résumé. Les règles sur le registre des accidents du travail changent : l'employeur doit maintenant le conserver et déclarer les accidents tant que des manquements persistent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et le secrétaire d'État doivent appliquer ce décret, qui sera publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-526 du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3