Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification directe des erreurs de registre par les contrôleurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la tenue du registre d’accidentsCode de la sécurité socialeArt. D441-2 : Conservation du registre des accidents du travail
→ Version 3 : Transfert de propriété et obligations accrues pour le registreCode de la sécurité socialeArt. D441-4 : Signalement des manquements dans le registre des accidents du travail
→ Version 2 : Modification du mode de notification et mise à jour des manquements
- Code de la sécurité sociale.Art. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-4
1 version
3 modifiés