Créé le 1 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Résumé. Les médiateurs et les délégués du procureur de la République sont payés pour le travail fait entre janvier 2021 et l'application de ce décret, selon les règles de décembre 2020.
Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé du 21 décembre 2020 ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent décret.