JORF n°0102 du 30 avril 2021

Décret n°2021-524 du 29 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des honoraires et indemnités des experts, interprètes et enquêteurs

Résumé Cet article modifie les paiements pour les experts et enquêteurs dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire > >

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2 modifiés

Article 2

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Modification de l'article R121 du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R121 > >

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1 modifié

Article 3

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Abrogation des articles R121-2 et R121-4 du Code de procédure pénale

Résumé Cet article efface les articles R121-2 et R121-4 du Code de procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R121-2, Art. R121-4 > >

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2 abrogés

Article 4

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Création de délégués et médiateurs du procureur de la République

Résumé Des nouveaux postes sont créés pour aider le procureur de la République.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R122-1 > >

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2 créés

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Article 5

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Indemnisation des missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République

Résumé Les médiateurs et les délégués du procureur de la République sont payés pour le travail fait entre janvier 2021 et l'application de ce décret, selon les règles de décembre 2020.

Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé du 21 décembre 2020 ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent décret.

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Article 6

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti