Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de délégués et médiateurs du procureur de la République
Résumé Des nouveaux postes sont créés pour aider le procureur de la République.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R122-1 > >
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