Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'indemnités supplémentaires pour les délégués et médiateurs du procureur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2
A modifié les dispositions suivantes :