Décret n°2021-524 du 29 avril 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R122-1

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Création d'indemnités supplémentaires pour les délégués et médiateurs du procureur

Résumé. Les délégués et médiateurs du procureur de la République peuvent maintenant recevoir des indemnités supplémentaires pour certaines missions, comme celles impliquant des mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la RépubliqueCode de procédure pénaleArt. R122-2 : Indemnités pour les délégués et médiateurs du procureur
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2

A modifié les dispositions suivantes :

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