Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de délégués et médiateurs du procureur de la République
Résumé. Des nouveaux postes sont créés pour aider le procureur de la République.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la RépubliqueCode de procédure pénaleArt. R122-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R122-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R122-1