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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles R121-2 et R121-4 du Code de procédure pénale
Résumé. Cet article efface les articles R121-2 et R121-4 du Code de procédure pénale.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R121-2 → Version 7Code de procédure pénaleArt. R121-4 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. R121-2, Art. R121-4