Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles du code de procédure pénale
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-524 du 29 avril 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R121-2, Art. R121-4
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance