Décret n°2021-524 du 29 avril 2021

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R121-2, Art. R121-4

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Suppression de deux articles du code de procédure pénale

Résumé. Le décret supprime les articles R121-2 et R121-4 du code de procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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