Décret n°2021-524 du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R121

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Réduction des catégories d'indemnités et limitation de leur champ d'application

Résumé. La loi réduit le nombre de catégories d'indemnités et limite leur application à certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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