Décret n°2021-524 du 29 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire

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Modification des honoraires et indemnités des experts, interprètes et enquêteurs

Résumé. Cet article modifie les paiements pour les experts et enquêteurs dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Honoraires et indemnités des expertsCode de procédure pénaledes interprètesCode de procédure pénaledes personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire

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