Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des titres de sections du code de procédure pénale
Résumé Les titres de certaines sections du code de procédure pénale ont été changés pour clarifier qui reçoit des honoraires et des indemnités.
Le titre de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V de la partie réglementaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République ».
Dans le titre du paragraphe 2 de la même section, les mots : « ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République » sont supprimés.
1 version