Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des honoraires et indemnités des experts, interprètes et enquêteurs
Résumé. Cet article modifie les paiements pour les experts et enquêteurs dans les procédures judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Honoraires et indemnités des expertsCode de procédure pénaledes interprètesCode de procédure pénaledes personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la RépubliqueCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire