Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile)Modification des règles d'immigration et d'asileCe décret met à jour les règles sur les titres de séjour et l'asile en France, en adaptant plusieurs codes juridiques pour refléter les changements récents. ;
Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 (Modification des règles sur l'immigration et l'asile)Modification des règles sur l'immigration et l'asileUn décret modifie les règles pour mieux gérer l'immigration et l'asile en France, notamment les conditions de départ, la rétention et l'accompagnement des demandeurs d'asile. pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration)Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigrationLa loi de 2018 simplifie les demandes d'asile, adapte les règles pour la nationalité à Mayotte, renforce le contrôle de l'immigration irrégulière et facilite l'intégration des étrangers en situation régulière. pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :