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Décret n°2021-520 du 29 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;

Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile, notamment son article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé. Un décret a modifié une règle sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-17 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R531-17

1 version

1 modifié

3 cités

Article 2

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être utilisé à partir du 1er mai 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.

1 version

Article 3

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-520 du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3