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Décret n°2021-520 du 29 avril 2021

portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication électronique des décisions de l'OFPRA

Résumé. Les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides seront désormais envoyées par voie électronique avec des garanties techniques, à partir du 1er mai 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) ;

Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 (Modification des règles sur l'immigration et l'asile) pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile, notamment son article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Notification électronique sécurisée pour les décisions d'asile

Résumé. Les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont désormais communiquées électroniquement avec des garanties techniques, des délais de consultation et des conditions exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être utilisé à partir du 1er mai 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-520 du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3