Décret n°2021-520 du 29 avril 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance