Décret n°2021-520 du 29 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R531-17

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Notification électronique sécurisée pour les décisions d'asile

Résumé. Les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont désormais communiquées électroniquement avec des garanties techniques, des délais de consultation et des conditions exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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