Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Un décret a modifié une règle sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R531-17 > >
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