JORF n°0099 du 27 avril 2021

Décret n°2021-503 du 26 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des étudiants en santé pour service pendant la pandémie

Résumé Les étudiants en santé qui ont aidé pendant la pandémie de Covid-19 entre le 1er avril et le 30 juin 2021 reçoivent une indemnité.

Lorsqu'ils ont exercé des fonctions pendant une durée minimale de cinq jours ouvrés dans un service de soins critiques ou un service dédié à l'accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, une indemnité exceptionnelle est versée aux étudiants suivants :
1° Etudiants de première, deuxième et troisième année du deuxième cycle des études de médecine ;
2° Etudiants de première et deuxième année du deuxième cycle des études d'odontologie ;
3° Etudiants de deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie ;
4° Etudiants de première et deuxième année du second cycle des études de maïeutique.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant de l'indemnité

Résumé Le montant de l'indemnité est décidé par les ministres de la santé et du budget.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

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Article 3

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Exécution du Décret n°2021-503 du 26 avril 2021

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire