Créé le 28 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant de l'indemnité
Résumé. Le montant de l'indemnité est décidé par les ministres de la santé et du budget.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.