Créé le 28 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du Décret n°2021-503 du 26 avril 2021
Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.