JORF n°0098 du 25 avril 2021

Décret n°2021-500 du 23 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et 441-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 222-9 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 12 du décret n°2020-26

Résumé Un article de 2021 modifie un article de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 12 > >

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1 modifié

7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé Cet article fait des changements dans un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. 12-1, Art. 12-2 > >

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2 créés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions par le Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Résumé Ce décret crée de nouvelles règles grâce à un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 > > Art. null > >

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1 créé

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt