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Décret n°2021-500 du 23 avril 2021

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement des données pour la prime de transition énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données personnelles pour la prime de transition énergétique, en élargissant leur utilisation et leur transmission à divers organismes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) et 441-1 (Définition et sanction du faux) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2020,

Décrète :

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Modification du traitement des données pour la prime de transition énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données personnelles pour la prime de transition énergétique, élargissant leur utilisation et leur transmission à divers organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la conservation des données pour une prime

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles qui définissent les durées de conservation des données collectées pour l'attribution d'une prime et les catégories de données enregistrées.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un tableau de données pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret crée un tableau détaillant les types de données transmises pour différentes finalités liées à la rénovation énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art.
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. null

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Mandat d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2021

Décret n°2021-500 du 23 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4