Décret n°2021-500 du 23 avril 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 12-1, Art. 12-2

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Création d'articles sur la conservation des données pour une prime

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles qui définissent les durées de conservation des données collectées pour l'attribution d'une prime et les catégories de données enregistrées.

A créé les dispositions suivantes :

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