Décret n°2021-490 du 22 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Charge au Garde des Sceaux de l'exécution du décret

Résumé. Le Garde des Sceaux doit s'assurer que ce décret est appliqué dès qu'il est publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Source : Légifrance