Décret n°2021-490 du 22 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3136-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions pour non-respect des mesures sanitaires

Résumé. Les infractions liées au non-respect des règles d'isolement ou de quarantaine dans les établissements publics sont désormais punies d'une amende de cinquième classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance