Décret n°2021-486 du 20 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  • à la société SYLVABOIS ;
  • à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ;
  • à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 7 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Le ministre de l'agriculture ne s'occupe pas des affaires de certaines entreprises à Langeais, c'est le Premier ministre qui le fait.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  • à la société SYLVABOIS ;
  • à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ;
  • à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1294 du 5 octobre 2021art. 1 : Ajout de sociétés à la liste des actes exclus du ministre de l'agriculture

En résumé. Ajout de deux sociétés civiles immobilières et d'exploitation agricole dans la liste des actes dont le ministre de l'agriculture ne connaît pas.

En vigueur du vendredi 6 août 2021 au mercredi 6 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1036 du 4 août 2021art. 1 : Ajout d'une exception pour l'attribution d'une exploitation piscicole

En résumé. L'article ajoute une exception concernant l'attribution d'une exploitation piscicole à Langeais par la SAFER du Centre.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au jeudi 5 août 2021

Source : Légifrance