En vigueur depuis le 23 avril 2021
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Date d'application du décret
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Décret n°2021-486 du 20 avril 2021
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
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En vigueur depuis le 23 avril 2021
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021
Source : Légifrance