Créé le 23 avril 2021 · En vigueur depuis le 7 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Résumé. Le ministre de l'agriculture ne s'occupe pas des affaires de certaines entreprises à Langeais, c'est le Premier ministre qui le fait.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la société SYLVABOIS ;
- à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ;
- à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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