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Décret n°2021-486 du 20 avril 2021

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert temporaire de compétences du ministre de l'Agriculture au Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre prend le relais du ministre de l'agriculture pour certaines entreprises à Langeais, jusqu'à ce que le ministre quitte son poste.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 (Décret relatif aux missions du ministre de l'agriculture) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2021 · Dernière version le 7 octobre 2021

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Compétence du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Le ministre de l'agriculture ne s'occupe pas des affaires de certaines entreprises à Langeais, c'est le Premier ministre qui le fait.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  • à la société SYLVABOIS ;
  • à l'attribution d'une exploitation piscicole située à Langeais (Indre-et-Loire) par la SAFER du Centre ;
  • à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Date d'application du décret

Résumé. Le décret est valable jusqu'à ce que le ministre de l'agriculture perde son poste.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Attribution des tâches au ministre de l'Agriculture

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Décret n°2021-486 du 20 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3