Créé le 21 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit un périmètre basé sur l'exposition au bruit aérien
Résumé. Une zone est définie en fonction du bruit aérien que les bâtiments subissent.
Le périmètre mentionné à l'article 1er (Aide financière pour les propriétaires d'immeubles riverains d'un aérodrome maintenu) est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans la zone de bruit modéré, au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme (Plan d'exposition au bruit des aérodromes).