En vigueur depuis le 21 avril 2021
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Définit un périmètre basé sur l'exposition au bruit aérien
Le périmètre mentionné à l'article 1er (Aide financière pour les propriétaires d'immeubles riverains d'un aérodrome maintenu) est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans la zone de bruit modéré, au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme (Plan d'exposition au bruit des aérodromes).