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Décret n°2021-470 du 19 avril 2021

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Date de référence pour le décret

JORF n°0093 du 20 avril 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix d'acquisition et rôle du directeur départemental des finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques fixe le prix d'achat en suivant certaines règles.

Le prix d'acquisition est fixé après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1211-4 et R. 1211-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Le prix d'acquisition est fixé après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1211-4 et R. 1211-5 du code général de la propriété des personnes publiques.