Décret n°2021-470 du 19 avril 2021

Article 3

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En vigueur depuis le 21 avril 2021

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Prix d'acquisition des biens publics

Résumé. Le prix d'achat des biens publics est décidé après l'accord du directeur des finances publiques.

Le prix d'acquisition est fixé après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1211-4 (Rôle de l'avis financier dans les acquisitions immobilières de l'État) et R. 1211-5 (Délai pour l'avis du directeur des finances publiques) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2021