En vigueur depuis le 21 avril 2021
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Prix d'acquisition des biens publics
Le prix d'acquisition est fixé après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1211-4 (Rôle de l'avis financier dans les acquisitions immobilières de l'État) et R. 1211-5 (Délai pour l'avis du directeur des finances publiques) du code général de la propriété des personnes publiques.