En vigueur depuis le 21 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prix d'acquisition des biens publics
Résumé. Le prix d'achat des biens publics est décidé après l'accord du directeur des finances publiques.
Le prix d'acquisition est fixé après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1211-4 (Rôle de l'avis financier dans les acquisitions immobilières de l'État) et R. 1211-5 (Délai pour l'avis du directeur des finances publiques) du code général de la propriété des personnes publiques.