Décret n°2021-470 du 19 avril 2021

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent décret, la date de référence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports (Achat forcé de maisons près des aéroports) est fixée au 17 janvier 2018.

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En vigueur depuis le 21 avril 2021

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Fixation de la date de référence pour l'application du décret

Résumé. La date à laquelle ce décret commence à s'appliquer est le 17 janvier 2018.

Pour l'application du présent décret, la date de référence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports (Achat forcé de maisons près des aéroports) est fixée au 17 janvier 2018.

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