Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de référence pour le décret
Résumé La date à retenir est le 17 janvier 2018.
Pour l'application du présent décret, la date de référence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports est fixée au 17 janvier 2018.
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