Décret n°2006-154 du 8 février 2006

Article 7

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Article 7

La publicité de l'étude d'impact prévue par le

décret du 12 octobre 1977 susvisé

doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret.L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance.

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Créé le 15 février 2006 · Abrogé le 19 avril 2021

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Publication de l'étude d'impact avant les travaux

Résumé. Un décret impose de rendre publique l'étude d'impact avant les travaux et précise où la consulter.

La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret.L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance