Décret n°2021-457 du 15 avril 2021

Article 3

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Article 3

I. - L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation (Élections des représentants étudiants) qui prévoit le recours au vote électronique par internet fixe également :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 (Expertise indépendante du système de vote électronique) ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 (Mise en place d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique) ;
5° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 (Attribution des clés de chiffrement pour le vote électronique des représentants des étudiants) ;
6° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
7° Les modalités de dépôt des candidatures ;
8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique.
II. - Lorsqu'il est recouru au vote électronique, un arrêté du recteur de région académique :
1° Détermine la liste des bureaux de vote électronique et leur composition, dans les conditions prévues à l'article 7 (Organisation du vote électronique pour les élections des représentants des étudiants) ;
2° Définit les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 (Mise en place de l'aide aux électeurs pour le vote électronique) ;
3° Définit l'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, conformément au troisième alinéa de l'article 15 (Conditions d'organisation du vote électronique pour les élections des représentants des étudiants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Organisation du vote électronique pour les représentants étudiants

Résumé. Les règles du vote électronique pour les étudiants sont précisées dans un arrêté, y compris les horaires et l'accès pour tous.

I. - L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation (Élections des représentants étudiants) qui prévoit le recours au vote électronique par internet fixe également :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 (Expertise indépendante du système de vote électronique) ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 (Mise en place d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique) ;
5° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 (Attribution des clés de chiffrement pour le vote électronique des représentants des étudiants) ;
6° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
7° Les modalités de dépôt des candidatures ;
8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique.
II. - Lorsqu'il est recouru au vote électronique, un arrêté du recteur de région académique :
1° Détermine la liste des bureaux de vote électronique et leur composition, dans les conditions prévues à l'article 7 (Organisation du vote électronique pour les élections des représentants des étudiants) ;
2° Définit les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 (Mise en place de l'aide aux électeurs pour le vote électronique) ;
3° Définit l'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, conformément au troisième alinéa de l'article 15 (Conditions d'organisation du vote électronique pour les élections des représentants des étudiants).

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance