Décret n°2021-457 du 15 avril 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou, dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont assignées à l'article R. 822-3 du code de l'éducation (Rôle du CNOUS dans la vie étudiante), par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné au I de l'article 3 (Organisation du vote électronique pour les élections des représentants des étudiants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la gestion du vote électronique pour les élections des représentants des étudiants

Résumé. Les écoles peuvent faire appel à une entreprise pour gérer les votes en ligne des étudiants, mais cela doit se faire en suivant des règles précises.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou, dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont assignées à l'article R. 822-3 du code de l'éducation (Rôle du CNOUS dans la vie étudiante), par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné au I de l'article 3 (Organisation du vote électronique pour les élections des représentants des étudiants).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance