JORF n°0090 du 16 avril 2021

Décret n°2021-447 du 15 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-4-2, et D. 122-1 à D. 122-23 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D114-4-2, Art. D122-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D122-1-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D122-4-1 > >

1 version

3 créés

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt