Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Pour l'application du 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) :
1° Les activités relevant des secteurs mentionnés au a de ce 1° sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
2° Les activités relevant des secteurs mentionnés au b de ce 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
II. - Le 2° du B du I de ce même article s'applique à l'ensemble des employeurs dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, autres que ceux mentionnés au I, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante l'exercice de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions sont également applicables aux activités dont l'exercice n'a pas été autorisé en application de ces mêmes décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2021 · Dernière version le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des aides pour les entreprises affectées par le Covid-19

Résumé. Le décret précise les conditions pour bénéficier d'aides aux entreprises touchées par les restrictions liées à la pandémie.

I. - Pour l'application du 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) :
1° Les activités relevant des secteurs mentionnés au a de ce 1° sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
2° Les activités relevant des secteurs mentionnés au b de ce 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
II. - Le 2° du B du I de ce même article s'applique à l'ensemble des employeurs dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, autres que ceux mentionnés au I, qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante l'exercice de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions sont également applicables aux activités dont l'exercice n'a pas été autorisé en application de ces mêmes décrets.

Relations

cite

cite  annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisécite  annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisécite  Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-430 du 12 avril 2021art. 1 : Modification des aides aux entreprises et report de délai

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 dans les mesures applicables aux employeurs de moins de cinquante salariés, tandis que la version précédente ne mentionnait que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2021 au mardi 13 avril 2021

Source : Légifrance