Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020

Article 6

Créé le 24 décembre 2020

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles des 1° et 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 4° du même article, et de celles du huitième alinéa du 1° de l'article 4, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 2° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020