Article R6313-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des prestations exigées par l'autorité administrative requise
Résumé L'autorité administrative répartit les tâches avec l'aide de deux locaux, sauf en urgence.
Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
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