Article R6313-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du représentant de l'État pour les mesures nécessitant un arrêté ministériel ou interministériel
Résumé Le représentant de l'État peut prendre certaines décisions sans attendre l'approbation d'un ministre, mais doit le prévenir ensuite.
Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la partie 2, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.
Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.
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