Article R6242-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des manquements aux obligations énergétiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les erreurs dans les règles de l'énergie sont notées dans un rapport par des agents désignés, qui le donnent ensuite au représentant de l'État.
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
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