Article R6242-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des opérateurs pétroliers
Résumé Les entreprises pétrolières doivent informer l'État chaque mois de leurs réserves de pétrole stratégique.
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.
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