Article R6242-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'Etat décide comment stocker le pétrole à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
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