Article R*6242-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures économiques en cas de rupture des communications à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Si les communications sont coupées à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut prendre des mesures pour nourrir les habitants et assurer la défense, en utilisant les pouvoirs du ministre de l'économie.
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R.* 1142-12.
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
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