Article R6242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des commissions de défense et de sécurité pour les activités vitales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une nouvelle commission remplace l'ancienne pour sécuriser les activités importantes.
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
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