Décret n°2021-426 du 10 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. D212-54

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Suppression de la définition d'une unité capitalisable

Résumé. Le décret supprime la définition d'une unité capitalisable dans le code du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

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