Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une phrase
Résumé Une règle de l'article D. 212-38 n'est plus valable.
La dernière phrase de l'article D. 212-38 du même code est supprimée.
1 version