Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Article 11

Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 12 avril 2021

Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 11 avril 2021