Décret n°2021-417 du 9 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation peut, en concertation avec l'équipe pédagogique, modifier le calendrier des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dans les conditions fixées à l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée (Adaptations des règles d'accès à l'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le 11 avril 2021

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Modification du calendrier des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation

Résumé. Le chef d'établissement peut changer la date des examens en cours de formation avec l'accord de l'équipe pédagogique.

Le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation peut, en concertation avec l'équipe pédagogique, modifier le calendrier des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dans les conditions fixées à l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée (Adaptations des règles d'accès à l'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance