Décret n°2021-413 du 8 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R521-1, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative, Art. R522-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale

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Extension des autorités compétentes pour sanctionner les manquements en droit de la consommation

Résumé. L'article étend les autorités administratives pouvant sanctionner les manquements aux règles de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R521-1 : Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation
→ Version 3 : Extension du cadre légal des autorités administratives
Code de la consommationSct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrativeCode de la consommationArt. R522-1 : Autorités compétentes pour les sanctions en matière de consommation
→ Version 3 : Ajout d’une référence législative supplémentaire
- Code de la consommation
Art. R521-1, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative, Art. R522-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale

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