Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la consommation
Résumé. L'article change les règles pour les punitions administratives et les accords pénaux dans le code de consommation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R521-1 → Version 3Code de la consommationSct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrativeCode de la consommationArt. R522-1 → Version 3Code de la consommationSct. Chapitre III : Transaction pénale
- Code de la consommationArt. R521-1, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative, Art. R522-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale