Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 sur la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen ;
Vu la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre VII du livre II de la première partie et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment l'article 53 (Encadrement légal des mobilités actives)Art. 53Encadrement légal des mobilités activesLa loi encourage la marche et le vélo en obligeant l'identification des vélos pour lutter contre le vol et en prévoyant des stationnements sécurisés dans les gares. ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la saisine de l'Autorité de régulation des transports en date du 3 août 2020,
Décrète :