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Titre V

RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES

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Article 22

Abolition des décrets relatifs à la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de survol des étangs de la réserve naturelle

Résumé Les avions ne peuvent pas voler bas au-dessus de certains étangs, sauf pour des raisons importantes.

Le survol, par des aéronefs habités, des étangs de Saint-Hubert, Pourras, Corbet, Petit Hollande, Saint-Quentin-en-Yvelines et des Noës est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Le survol, par des aéronefs qui circulent sans personnes à bord, de l'ensemble des étangs de la réserve naturelle est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.
Après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.

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Le survol, par des aéronefs habités, des étangs de Saint-Hubert, Pourras, Corbet, Petit Hollande, Saint-Quentin-en-Yvelines et des Noës est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Le survol, par des aéronefs qui circulent sans personnes à bord, de l'ensemble des étangs de la réserve naturelle est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.

Après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.