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Section 4

Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

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Article R122-7

Dispositions relatives à l'établissement du rapport sur l'utilité publique pour les opérations de sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R122-6

Article R122-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour la déclaration d'utilité publique en matière de défense et de sécurité nationale

Résumé Cet article explique qui fait partie de la commission qui décide si des opérations sont nécessaires pour la défense et la sécurité nationale.

I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :

1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

3° Un représentant du ministre de la défense ;

3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ;

4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.

II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un membre supplémentaire à la commission

Résumé des changements Ajout d’un représentant du ministre de l’intérieur à la commission, augmentant son nombre de membres.

I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :

1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

3° Un représentant du ministre de la défense ;

3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ;

4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.

II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des membres d’une commission – changement d’un poste

Résumé des changements La composition a changé : le quatrième membre est désormais le directeur de l’immobilier de l’État au lieu du chef du service France Domaine.

En vigueur à partir du vendredi 21 février 2020

I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :

1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

3° Un représentant du ministre de la défense ;

4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.

II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :

1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

3° Un représentant du ministre de la défense ;

4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le chef du service France Domaine.

II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.