Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente de substances toxiques aux mineurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux , Art. R1342-21
A modifié les dispositions suivantes :