Décret n°2021-395 du 6 avril 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux , Art. R1342-21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1342-20

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Interdiction de vente de substances toxiques aux mineurs

Résumé. Les substances dangereuses doivent être gardées hors de portée du public et des non-autorisés, et il est interdit de les vendre ou donner à des mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereuxCode de la santé publiqueArt. R1342-21 : Stockage sécurisé des substances dangereuses
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux , Art. R1342-21

A modifié les dispositions suivantes :

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