Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions pour les infractions liées aux produits dangereux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1343-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision complète des sanctions pour substances dangereusesCode de la santé publiqueArt. R1343-2 : Récidive des contraventions liées à la toxicovigilance
→ Version 2 : Ajout d’une disposition pénale supplémentaire
- Code de la santé publiqueArt. R1343-1, Art. R1343-2