Décret n°2021-395 du 6 avril 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1343-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1343-1, Art. R1343-2

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Renforcement des sanctions pour les infractions liées aux produits dangereux

Résumé. Les règles sur les infractions liées aux produits dangereux sont renforcées, avec des amendes plus sévères en cas de récidive et la possibilité de confisquer les biens utilisés pour ces infractions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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