Décret n°2021-390 du 2 avril 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence , Art. D161-2-27, Art. D161-2-28

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Création de règles pour les retraités vivant hors de France

Résumé. Les retraités vivant à l'étranger doivent prouver qu'ils sont en vie pour continuer à toucher leur pension, et les membres d'un groupement de retraites doivent signaler rapidement le décès d'un pensionné.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existenceCode de la sécurité socialeArt. D161-2-27 : Contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étrangerCode de la sécurité socialeArt. D161-2-28 : Signalement du décès d'un pensionné
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence , Art. D161-2-27, Art. D161-2-28

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